APRÈS ART. 5	N°AS832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS832
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrième phrase dupremier alinéa du 1 de l’article 231 du code général desimpôts, après le mot : « communaux, », sont insérésles mots : « des établissements publics de santé et desétablissements publics d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe surles salaires due à raison des rémunérations versées à compter du1er janvier 2025.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous attironsl’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour leshôpitaux publics.
En 2018, la Cour des comptesestimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peuperformant et qu’elle présentait une circularité importante. Elleproposait ainsi « une piste de simplification » qui« pourrait être explorée en excluant du champ lesétablissements publics nationaux sans activité lucrative et lesorganismes de sécurité sociale ».
En effet, cette taxe représentechaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros,beaucoup trop lourde dans le contexte austéritaire entretenu parles différents gouvernements qui se sont succédé depuis le début dupremier quinquennat d’Emmanuel Macron.
Plusieurs milliards d’économies ontété demandés aux hôpitaux, et la progression de l’ONDAM en 2024, de2,8 %, ne permet encore une fois même pas de couvrir la haussedes charges. La Fédération Hospitalière de France estime ainsi à6 % la hausse nécessaire de l’Ondam en 2025.
En organisant le démembrement del’hôpital public et en demeurant sourd aux revendicationsqu’expriment régulièrement tant les usagers que les professionnelsde santé (que ce soit lors du mouvement social massif de 2022, dansles manifestations plus récentes de soutien à l’hôpital public deCarhaix dans le Finistère, à travers l’appel à la grève desorganisations syndicales pour le 29 octobre 2024...) leGouvernement étale son irresponsabilité.
Les 4 milliards d’euros annuelsdégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour leshôpitaux publics doivent permettre de revaloriser les salaires, lesconditions de travail et d’inverser la tendance à la fermeture desservices en recrutant les personnels manquants. Une telle mannefinancière restituée aux hôpitaux permettra également de résorberleur déficit.
Pour ne pas fragiliser le budget dela Sécurité Sociale, déjà asphyxié par les baisses de recettesentraînées par des années d’austérité forcenée, la suppression decette taxe devra être compensée à l’euro près par l’État. Par cetamendement, nous appelons donc le Gouvernement à envisager unenouvelle recette à la place de la taxe sur les salaires.