APRÈS ART. 5	N°AS837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS837
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental etjusqu’au 31 décembre 2025, un dispositif d’exonération decotisations, nommé « Objectif 32 heures, est institué dans lebut de promouvoir la réduction du temps de travail hebdomadairesans perte de rémunération pour les salariés. Ce dispositifs’applique aux entreprises situées sur le territoire national quiembauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, unsalarié pour une durée de trente-deux heures payées trente-cinqheures. Ce dispositif est mis en œuvre dans six départementspilotes, sélectionnés en fonction de critères socio-économiquesspécifiques, tels que le taux de chômage ou la situation économiquelocale, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministreschargés de l’emploi, de la santé et du budget.
II. – Les modalités précises demise en œuvre, de suivi et de contrôle de ce dispositif sontdéfinies par décret, en particulier les conditions d’éligibilitédes entreprises, la durée minimale des contrats concernés et lescritères de performance permettant d’évaluer son impact.
III. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2025. Avant le 15 septembre 2025,le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire ainsiqu’un rapport d’évaluation finale de l’expérimentation au plus tardle 15 mars 2026. Ce rapport inclut une analyse des impactséconomiques, sociaux et environnementaux du dispositif et formulerdes recommandations quant à sa généralisation ou sonadaptation.
IV. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parune majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction du temps de travailest l’une des réponses aux défis économiques, écologiques etsociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi,d’améliorer la qualité de vie des salariés et de réduirel’empreinte écologique des activités économiques. L’expériencemenée sous le quinquennat de Lionel Jospin a démontré les effetsbénéfiques de cette mesure : une baisse significative duchômage (de 12 % à 8 %), un équilibre des comptessociaux, une balance commerciale positive, et une répartition destâches domestiques légèrement plus favorable aux femmes parmi lesparents de jeunes enfants. De plus, la progression du travail àtemps partiel féminin a été moindre en France que dans les paysvoisins pendant cette période.
La réduction du temps de travail nesignifie pas que chaque salarié doit travailler moins. Il esttoujours possible de dépasser les 35 heures, le seuil servant àdéclencher les heures supplémentaires. De même, cette réduction necorrespond pas nécessairement à une diminution du nombre totald’heures travaillées au niveau national ou dans les entreprises. Eneffet, si le nombre de personnes employées augmente, le volumed’heures global peut croître, même si la durée individuellediminue. En d’autres termes, une réduction du temps de travail pourcertains salariés peut signifier plus d’opportunités d’emploi pourceux qui en sont privés ou qui ont un emploi partiel non désiré.Ceci est particulièrement pertinent pour les femmes, qui restent,encore aujourd’hui, les principales responsables des chargesdomestiques non rémunérées, comme les tâches ménagères et le soin àla famille.
En parallèle, les gains deproductivité des dernières décennies ont été considérables :aujourd’hui, deux salariés produisent en moyenne davantage quetrois salariés dans les années 1980. Il est donc pertinent deréfléchir à une redistribution du temps de travail, en phase avecces évolutions. Cependant, cette augmentation de la productivité nedoit pas être une incitation à une course effrénée à la production,au détriment de l’environnement. Les limites planétaires imposentune révision des modes de production et de consommation.
C’est dans cet esprit que le groupeécologiste et social propose une expérimentation avec l’amendement« Objectif 32h ». Il s’agit d’exonérer de cotisationssociales les entreprises qui embauchent des salariés à 32 heureshebdomadaires, tout en les rémunérant sur la base de 35 heures.Cette initiative vise à favoriser une meilleure répartition dutemps de travail, à réduire le chômage, et à encourager des modèlesd’organisation du travail plus compatibles avec les impératifsécologiques et sociaux.