ART. 6	N°AS839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS839
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« La réduction de cotisationsprévue au présent article est subordonnée au respect del’obligation pour chaque employeur d’atteindre l’index d’égalitéentre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 1142‑8du code du travail à un niveau supérieur ou égal à 75 points. Àdéfaut, l’employeur ne peut bénéficier des allégements decotisations pour l’année en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les femmes gagnent24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017,qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, lesfemmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Ellesreprésentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la courseà la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les loissuccessives en matière d’égalité professionnelle, les écarts entermes de salaire cessent de se réduire. 
Face à ce constat inadmissible, legroupe écologiste et social propose de conditionner, pour toutesles entreprises, le bénéfice des allègements de cotisationpatronales « CICE » au respect de l’égalité salarialeentre les femmes et les hommes. La transformation du CICE, en 2020,en allègement de cotisations patronales, représente un coût de 22milliards d’euros pour la Sécurité Sociale, compensée par le budgetde l’État. Les sommes engagées nécessitent que des contreparties enmatière économique et sociale soient exigées.