APRÈS ART. 7	N°AS85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS85
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section 9 du chapitre 7 du titreIII du livre Ier du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du4° de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa del’article L. 137‑16, le taux : « 16 % »est remplacé par le taux : « 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrevenir sur deux mesures en rétablissant :
- d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour lesversements réalisés sur des plans d’épargne retraite, 
- et en réintroduisant d’autre part la contribution sociale à lacharge des employeurs de moins de 250 salariés au titre del’intéressement et de la participation.
Il vise plus largement à financer le système des retraites, afinde compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal etd’accélération du calendrier de la hausse de la durée decotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passéepar 49.3 en avril 2023.