APRÈS ART. 24	N°AS853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS853
présenté par
M. Courbon, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 41de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financementde la sécurité sociale pour 1999.
Ce rapport évalue plus largement lapertinence de la création d’un pôle public d’éradication del’amiante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un Pôle Publicd’Eradication de l’Amiante (PPEA).
L’amiante est un problème reconnude santé public en France. 
27 ans après son interdiction,l’ADEME estime que 20 millions de tonnes de ce poison subsistentsur le territoire. 
Cette quantité représente entre 50et 80 kg par habitant et 90 % des logements construits avant1997 contiennent de l’amiante, ce qui représenterait 15 millions delogements (dont 3 millions dans le parc HLM).
Malgré une législation complexe, laproblématique de l’amiante est loin d’être réglée. 
Les différentes étapes(repérage-travaux-transport-élimination) sont abordées et traitéesde façon indépendante, ce qui n’apporte pas la réponse globaleattendue et souhaitée.
En lien avec le Comité Amiante del’Assemblée Nationale, l’idée de créer un Pôle Public d’Eradicationde l’Amiante réunissant tous les acteurs de la filière a émergé etil est demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapportsur ce projet novateur en 2025.