ART. 27	N°AS854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS854
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’ONDAM tant dansson principe que dans l’insuffisance de son montant pour 2025.
« La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous lesmoyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendreen charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte».
Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors ques’est poursuivi depuis la casse du service public et l’abandon denotre système de santé, l’objectif national des dépensesd’assurance maladie (ONDAM), qui consiste à fixer un montantmaximum à dépenser pour la santé, est plus que jamais uneabsurdité.
L’hôpital public a perdu 53 000 lits entre 2008 et 2020. Lesservices d’urgence ferment de plus en plus régulièrement (etlorsqu’ils sont ouverts des patients meurent sur des brancards dansleurs couloirs), la dette sanitaire issue de la pandémie de Covidn’est toujours pas rattrapée, le système hospitalier comptetoujours près de 15 000 postes vacants... En somme, le système desanté qui fut au tournant du millénaire dernier le plus performantau monde est en train de craquer sous l’effet de l’asphyixiebudgétaire qui lui est imposée. Le recours à une trajectoire deprogression de l’ONDAM telle qu’elle était avant la crise sanitaires’inscrit dans cette lignée.
Le gouvernement propose une évolution de l’ONDAM de + 2,8%, delaquelle il faut retrancher 1,8% d’inflation attendue pour l’année2025, mais ne permettant pas le rattrapage de l’inflation desannées passées et sans commune mesure avec l’évolution des chargeshospitalières. Par ailleurs, cette hausse doit essentiellementservir à couvrir les dépenses résultant de la nouvelle conventionmédicale qui prévoit une hausse de 26,5 euros à 30 euros du tarifde la consultation médicale auprès des médecins généralistes.
Par ailleurs, le gouvernement prévoit de prendre par décret denouvelles mesures de report vers les mutuelles, avec la hausse de10 points du ticket modérateur sur les consultations qui passeraitde 30% à 40%. Cela signifie que l’on demande aux patients de payerla part de la revalorisation du tarif des consultations qui ne serapas supportée par la Sécurité sociale.
Dans ce contexte budgétaire, aucune amélioration de l’offre desoins n’est envisageable. Il est donc demandé au système de santé,aux soignants et aux patients, de tenir une année supplémentairesous pression.
L’ONDAM conduit en chaîne à imposer une logique financière etdes règles d’austérité aux établissements de santé et auxsoignants. Nous avons tiré, avec la crise sanitaire, lesdramatiques conséquences d’une telle politique. Nous proposons unelogique totalement inverse : partir des besoins de santé. Une foisn’est pas coutume, nous sommes d’accord avec M. Macron, « la santén’a pas de prix ».