ART. 6	N°AS856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS856
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 15,substituer au mot :
« deux »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer au mot :
« deux »
le mot : 
« un ». 
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot : 
« quatre »
le mot : 
« deux ». 
IV. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéassuivants :
« 3° Le 1er janvier 2027 :
« Au premier alinéa du I del’article L. 241‑13, le mot : « deux » estremplacé par le mot : « trois » ;
« 4° Le 1erjanvier 2028 :
« Au premier alinéa du I del’article L. 241‑13, le mot : « trois » estremplacé par le mot : « quatre » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le PLFSS 2025 refond le dispositifd’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique etsocial de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentationdu taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapespuis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forteintensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur lacompétitivité et les emplois.
Par exemple, les entreprises depropreté, aux marges inférieures à 3 %, sont dansl’impossibilité, depuis plus de trois ans, de répercuter dans leursprix la flambée des coûts induits pas la crise inflationniste, àencaisser le surcoût de l’application de la loi transposant ledroit européen relatif à l’acquisition de congés payés sur lespériodes d’arrêt de travail pour maladie, alors même que s’annonceune baisse significative des aides à l’alternance et le transfertd’une partie de la prise en charge des arrêts de travail de l’Étatvers les entreprises.
Par conséquent, ce coup de rabotaux allègements de charges augure celui de faillites d’entreprises.Au lieu d’encourager la création d’emplois, générateurs decotisations, l’État serait contraint d’assumer de nouvellesdépenses de solidarité nationale induites par la suppression depostes. Ces mesures néfastes, envisagées sans guère deconcertation, ni d’études d’impacts, avec les branchesprofessionnelles, auraient pour effet immédiat de stopper ladynamique massive d’embauches du secteur (110.000 emplois netscréés en dix ans), en mettant sur le bas-côté des milliers desalariés de 1ers niveaux de qualification. Une crisemajeure se profile. Elle pénaliserait majoritairement des personnesen situation de fragilité sociale, insérées aujourd’hui dansl’emploi grâce à la politique volontariste de la branche etbloquerait, de facto, les investissements pour les ressourceshumaines (formation des salariés, évolutions professionnellesetc.). Cette baisse des allègements pourrait geler la révision desminima de branche découlant du dialogue social.
A terme, les effets de cetteréforme contraindrait l’État, ses opérateurs et les collectivitéslocales (1/4 du marché) à reprendre en interne, tout ou partie desprestations de propreté avec pour conséquence, là encore, uneexplosion des dépenses publiques, mais aussi un appauvrissement dela professionnalisation de la prestation, une perte du savoir-faireet des techniques, avec un effet délétère sur la santé publique,d’hygiène et les conditions de vie et de travail des Français.
Aussi, le présent amendement vise àallonger le calendrier d’application de la réforme sur quatreannées, en modifiant les alinéas 15 et 18 de l’article 6 duPLFSS 2025.