ART. 16	N°AS857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS857
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Peytavie, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 16
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence du documentmentionné au premier alinéa, le professionnel appelé à exécuter laprescription le signale au prescripteur afin que celui-ci le luitransmette. L’absence du document n’empêche pas l’exécution de laprescription, ni donne lieu à répétition d’indu pour le patient.L’assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptionsauprès du professionnel concerné. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Lorsque le document indiqueque la prescription ne s’inscrit pas dans les indicationsremboursables ou les recommandations, le prescripteur en informe lepatient et le professionnel ... (le reste sanschangement) ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement nous a été proposé par la Ligue contre lecancer.
Il vient rectifier un risque de non-remboursement decertaines prescriptions pour des raisons qui sont totalementextérieures au patient. En effet cet article fait peser sur lepatient un risque de non remboursement en cas de défaut detransmission du formulaire de prescription. Il ne peut pasêtre acceptable qu’en cas de défaut de transmission du formulairepar le prescripteur ce soit le patient qui soit pénalisé.