APRÈS ART. 7	N°AS86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 dutitre III du livre Ier du code de lasécurité sociale est complété par une section 15 ainsirédigée :
« Section 15
« Contribution desolidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Estcréée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayantleur domicile fiscal en France, en raison de leurs biens situés enFrance ou hors de France, est supérieure à1 000 000 000 €.
« II. – Le produitde cette contribution additionnelle est affecté à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une contribution desolidarité sur la fortune des milliardaires français dont leproduit ira financer le système de retraites, dont le taux sera de2 %.
D’après Oxfam, depuis 2020, lafortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200milliards d’euros, soit une hausse de 58 %.
La dernière réforme desretraites, en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, vaaggraver encore davantage les inégalités puisque les plus précairesporteront le poids de cette réforme.
Le dernier rapport d’Oxfam Franceindique que seulement 2 % de la fortune des milliardairesfrançais suffirait à financer le déficit attendu des retraites.
L’objet du présent amendement estde traduire cette proposition.
Il vise plus largement à financerle système des retraites, afin de compenser l’abrogation desmesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier dela hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans laréforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.