APRÈS ART. 21	N°AS863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS863
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août2018 pour un État au service d’une société de confiance,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
II. – Les fraisd’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée aupremier alinéa du I de l’article 53 de la loin° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’unesociété de confiance sont financés par la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation desdérogations au droit du travail pour les prestations de suppléancesà domicile et les séjours de répit aidants-aidés, prévue parl’article 53 de la loi ESSOC.
Bien que cette expérimentation soiten cours de pérennisation dans le cadre de l’article 7 de laproposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, visant àaméliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentantdes troubles du neuro-développement et à favoriser le répit desproches aidants (n° 570, déposée le 2 mai 2024), il apparaîtnécessaire de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2025, tant quecette proposition de loi n’a pas été adoptée définitivement par leParlement. Cette prolongation permettra d’assurer la continuité del’expérimentation du dispositif du relayage comme solution de répitpour les proches aidants, en attendant la finalisation du processuslégislatif, et de ne pas laisser plus de 10.000 aidants sanssolution.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération française des services à la personne et de proximité(FEDESAP).