APRÈS ART. 21	N°AS864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS864
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du III del’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes moralessanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendreau bénéfice de sommes versées au titre de l’articleL. 314‑3‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quetoute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié defonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes.
Le groupe Orpea a mis en place unsystème de rétrocommissions qui leur permettait de toucher del’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sansque les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettesou dans la rémunération du personnel les prenant en charge.
Les faits révélés par VictorCastanet dans sa dernière enquête, Les Ogres, démontrent égalementla perception injustifiée d’argent public par les entreprises decrèches privées lucratives.
Les mesures proposées par leGouvernement en la matière sont inexistantes. Nous proposons aminima que les groupes médico-sociaux sanctionnés pour ne pas avoirrespecté les réglementations en vigueur ne puissent plus bénéficierd’argent public.