ART. 4	N°AS866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS866
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àsupprimer l’article prévoyant la pérennisation du dispositifd’exonération de cotisations patronales TO-DE (travailleursoccasionnels et demandeurs d’emplois).
Ce dispositif a été une réponse àla mobilisation des agriculteurs en début d’année 2024 notamment.En effet, nos agriculteurs et agricultrices disparaissent. LaFrance en perd 8 000 chaque année. Parmi ceux qui restent, lamoitié partira à la retraite dans moins de dix ans. Les candidatsne manquent pas mais se heurtent à des obstacles tropnombreux : faible rémunération, difficultés d’accès à laterre, surcharge administrative…
Il faut donc répondre à cettecrise, mais l’exonération de cotisations patronales n’est pas lasolution. Le Gouvernement prévoit dans le projet de loi de financesde la Sécurité Sociale de prolonger et de renforcer lesexonérations pour l’emploi des « « TO-DE » ».C’est un dispositif qui pèse de façon délétère et croissante sur lefinancement de la sécurité sociale.
Pour répondre à la crise agricoleque connait le pays, la France insoumise propose une refonte dumodèle agricole : prix planchers pour garantir un revenudécent aux paysans, limitation des marges de la grandedistribution, relocalisation des productions et développement descircuits courts, arrêt des traités de libre-échange qui mettent enpéril l’agriculture française et sortie planifiée despesticides.
L’État ne doit pas créer ourenforcer des niches fiscales qui plombent les caisses de lasécurité sociale. Il doit accompagner le monde agricole ensoutenant financièrement la conversion du secteur par les aidesdirectes et par un plan de désendettement massif desexploitations. »