ART. 4	N°AS870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS870
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Ibis. – Après le III de l’article L. 741‑16 ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bisainsi rédigé :
« IIIbis. – Les employeurs ayant bénéficié de cetteexonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnelsdes conditions de logement digne, de participer à la prise encharge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan deréexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer unplan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismesmentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Lesemployeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pasdes dispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à soutenir une proposition de laConfédération paysanne dont nous partageons l’objectif :conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critèressociaux.
Les vendanges connaissent généralement leur lot de faitstragiques, de logements indignes et de traitement inhumains, commel’illustrent régulièrement des témoignages révoltants.
L’idée est donc de conditionner les aides à l’existence d’unlogement digne, à la protection des salariés lors de canicules, àla remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à laprise en charge des frais de transports des salariés.
Nous proposons donc, par cet amendement, de conditionner aurespect de ces critères l’exonération de cotisations patronalesapplicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels dedemandeurs d’emplois (TO-DE).”