ART. 9	N°AS879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS879
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Le I estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant Mest retranché du total des dividendes versés par l’entrepriseassujettie au cours de l’année précédant ladéclaration. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lamodulation du montant M en fonction du montant des dividendesversés par l’entreprise assujettie.
Le processus de financiarisation aabouti à un système où le contentement des actionnaires estl’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament,comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Lesentreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes[...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et fairepartie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiquesmondiales ».
Les enjeux de la vente du Dolipraneà CD&amp;R en témoignent récemment : selon Les Échos,« en vendant une participation de contrôle de 50 % danssa division santé grand public au fonds américain, Sanofi pourra,si les discussions aboutissent, retourner à ses actionnaires unebelle quote-part des plus de 7 milliards d’euros de la partcédée ».
Face aux offensives deslaboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d’abaisser lesmontants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Nousproposons la logique strictement inverse en prévoyant qu’a minima,le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegardesoit modulé et diminué en fonction du montant des dividendesversés.