APRÈS ART. 7	N°AS88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contributionexceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprisesproposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés àl’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sontredevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés parles entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en Franceainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France parune convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contributionexceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àmettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds depension, dont le produit serait affecté à la Caisse Nationaled’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 5%.
Il vise plus largement à financer le système des retraites, afinde compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal etd’accélération du calendrier de la hausse de la durée decotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passéepar 49.3 en avril 2023.