ART. 6	N°AS889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS889
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
------------
ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer au nombre : 
« 2,2 » 
le nombre : 
« 2 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : 
« 3,2 » 
le nombre : 
« 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie desexonérations de cotisations sociales dites » »bandeaufamille« « et » »bandeau maladie« « à2 SMIC.
Les exonérations de cotisationssociales se sont massivement développées depuis le début du premierquinquennat d’Emmanuel Macron. Leur volume global atteindra, selonles prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale,le montant colossal de 89,7 milliards d’euros en 2024 : uneaugmentation de plus de 127 % en 7 ans. L’enveloppe totaledépassera les 91 milliards d’euros en 2025 sous l’effet dudynamisme des exonérations cibles, celles que l’on appelle les« « bandeaux » » maladie et famille.
Le bandeau famille correspond à uneexonération de 1,8 % des cotisations d’allocations familialessur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC. Le bandeau maladie renvoielui à l’exonération de 6 % des cotisations d’assurance maladiesur le salaires jusqu’à 2,5 SMIC.
En 2024, les moindres recettes encotisations sociales s’élèvent à 39,5 milliards d’euros pourl’Assurance maladie dont 27 milliards liés au bandeaumaladie : c’est presque 17 fois le budget de l’hôpital deToulouse. Les pertes sont de 15,9 milliards d’euros pour la branchefamille dont 9,7 milliards en raison de l’existence du bandeaufamille.
Ces exonérations de cotisationssociales font l’objet d’une disposition juridique dérogatoire denon-compensation par l’État à l’Assurance maladie. Les régimesobligatoires reçoivent toutefois de l’État une fraction de TVA encompensation, qui n’est intégrale que pour le bandeau maladie.
Cette compensation parl’affectation de produits de la TVA est injuste. Elle revient àfaire supporter à l’ensemble de la population, particulièrement auxménages aux plus faibles revenus qui ont une propension à consommerplus importante relativement à leurs revenus, le prix de ce cadeauaux employeurs. Ce circuit de financement a également pour effet defiscaler la Sécurité sociale dont nous défendons l’autonomie et lacapacité d’autofinancement, par la cotisation.
Il est plus que temps de rompreavec cette politique de subventionnement indirect des entreprises.Les mesures de gel des barèmes prises en loi de financement de laSécurité sociale pour 2024, largement insuffisantes, n’ont limitéque de 300M les pertes de recettes associées aux bandeaux en2024.
Les exonérations ne conduisent pasnécessairement à constituer des « « trappes à bassalaires » ». Elles sont coûteuses pour les financessociales et publiques et la littérature scientfique démontrequ’elles ont des effets limités à nuls sur le volume de l’emploilorsqu’elles s’éloignent trop du salaire minimum. Le point desortie de ces exonérations apparaît donc comme étant encore tropélevé.
Entre les cadeaux aux entreprisespour des emplois qui seraient de toute manière créés et lefinancement d’une Sécurité sociale qui permette de répondre auxbesoins de santé, de logement, d’accueil des enfants de chacun, ilfaut choisir. Nous faisons le choix de la reconstruction de nosservices publics, au premier rang desquels le système de santé.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations decotisations sociales ciblées que sont les « « bandeaufamille » » et « « bandeaumaladie » » à 2 SMIC. »