APRÈS ART. 7	N°AS89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS89
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contributionexceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Est créée unecontribution exceptionnelle sur les dividendes tels quedéfinis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code decommerce.
« Son taux est fixé à10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réaliséspar les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
« La contributionexceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une contributionexceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté àla Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de10 %.
Il vise plus largement à financerle système des retraites, afin de compenser l’abrogation desmesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier dela hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans laréforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.