APRÈS ART. 18	N°AS890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS890
présenté par
Mme Pochon, M. Davi, M. Peytavie, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 162‑23‑15du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« À partir du 1erjanvier 2026, cette dotation complémentaire est conditionnée pourpartie à l’atteinte d’une part au moins égale en valeur à 20 %de produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 230‑5‑1du code rural et de la pêche maritime dans les repas servis dansles restaurants collectifs dont ces établissements ont lacharge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politiquealimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentationplus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figurela promotion d’une alimentation durable dans les établissements desanté et médico-sociaux. 
La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouveencore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avecseulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans leshôpitaux. Pour rappel, la loi (complétée par loi Climat etRésilience) fixe un objectif d’approvisionnement de 20% issus del’agriculture biologique à respecter depuis le 1er janvier2022. 
Pourtant, ce secteur représente une part significative desdébouchés de la restauration collective, en restaurant 1 millionde personnes par jour. Il pourrait donc constituer un véritablelevier pour augmenter les débouchés des filières issues del’agriculture biologique, actuellement en situation de crisenotamment compte tenu d’une période inflationniste et d’une baissede la consommation. 
La qualité de l’alimentation joue un rôle essentiel dans la priseen charge des patients et des résidents. Une alimentation saine etéquilibrée contribue à leur bien-être, à leur rétablissementet à la prévention de certaines maladies. Il est donc impératifde donner les moyens aux établissements de santé pour favoriserune offre de restauration durable et de qualité. L’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale permet auxétablissements de soin de bénéficier d’une dotationcomplémentaire en fonction de l’atteinte de résultatsdéterminés par des l’Indicateur de Fonctionnement, d’Activité etde Qualité (IFAQ). 
Afin d’encourager ces établissements à remplir les objectifsEgalim, permettant à leur patients de bénéficier d’unealimentation de qualité allant de pair avec l’objectifd’amélioration de la santé et de prévention des maladies, cetamendement propose d’introduire une logique incitative : introduireun nouveau critère dans (IFAQ) en prenant en compte la qualité dela restauration des établissements de santé et leur inscriptionsur le dispositif ma cantine.fr (permettant le suivi de laprogression de chaque établissement en matière d’offre derestauration durable). 
Cela suppose une bonification de 9% de la dotation, équivalente ausurcoût supporté par l’ensemble des établissements hospitalierspublics et privés, pour atteindre 20% de leur offre derestauration en agriculture biologique, objectif fixé par la loiEgalim. Afin de mettre en œuvre cette mesure, il conviendrad’abonder les budgets des établissements de santé, ce qui seraproposé par un amendement distinct. 
Cet amendement a été rédigé en coordination avec Synabio et laFondation pour la Nature et l’Homme.