ART. 24	N°AS893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS893
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent projet deloi n’est pas satisfaisant. Il remet en cause l’indemnisation desaccidents de travail (AT) et des maladies professionnelles (PM)lors d’une faute inexcusable de l’employeur. Cette remise en causeavait été, rappelons-le, rejetée l’année dernière lors de l’examendu PLFSS pour 2024.
Par deux arrêts du 20 janvier 2023(n° 20-23.673 et n° 21-23.947), l’assemblée plénière de la Cour decassation a estimé qu’une rente versée à une personne victime d’unaccident du travail ou d’une maladie professionnelle ne couvraitpas le déficit fonctionnel permanent lorsqu’il y a une fauteinexcusable de l’employeur.
L’article qui nous est présentéaujourd’hui remet en question cet arrêt de la cour de cassation etle rendrait caduque.
Les auteurs de cet amendementalertent par ailleurs sur le risque de double peine pour lesvictimes d’AT/MP dans le cadre d’une faute inexcusable del’employeur. Non seulement les victimes ne pourraient plus aller enjustice pour tenter d’obtenir une indemnisation complémentaire àdes rentes souvent trop faibles mais en plus la prise en charge del’indemnisation serait forfaitisée et limitée – ce qui n’est pas lecas actuellement.