APRÈS ART. 9	N°AS894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS894
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le titre III dulivre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du IIIde l’article L. 136‑7-1, les mots : « 11,2 %sur une fraction égale à 68 % » sont remplacés par letaux : « 9,2 % » ;
2° Au 3° du I del’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % »est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;
3° Au deuxième alinéa del’article L. 137‑20, la première occurrence du taux :« 6,9 % » est remplacé par le taux :« 10 % » et la deuxième occurrence du taux :« 6,9 % » est remplacé par le taux :« 15 % » ;
4° Au dernier alinéa del’article L. 137‑21, le taux : « 6,6 % »est remplacé par le taux : « 10 % » et letaux : « 10,6 % » est remplacé par letaux : « 15 % » ;
5° Au premier alinéa del’article L. 137‑22, le taux : « 0,2 % »est remplacé par le taux : « 1 % » ;
6° Au dernier alinéa del’article L. 137‑23, le montant :« 0,1 € » est remplacé par le montant :« 0,9 € » ;
7° Après l’articleL. 137‑26, il est inséré un article L. 137‑27 ainsirédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est instituéau profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie unecontribution des opérateurs se livrant à l’exploitation desactivités mentionnées aux articles L. 136‑7-1 etL. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assisesur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices closdepuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais depublication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soitla nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielleou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétésassurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagéespar l’opérateur au titre des gratifications financières accordéesaux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer auxjoueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit etquelle que soit la condition à respecter par le joueur pourbénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestationsexternalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cettecontribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sontrecouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – A. – Ilest institué, pour les jeux organisés et exploités par les clubs dejeux prévus au V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagementmétropolitain, un prélèvement assis sur le produit brut des jeuxdéfini aux 1° et 3° de l’article L. 2333‑55‑1 ducode général des collectivité territoriales diminué d’un abattementde 30 %. Ce prélèvement est dû par les personnes bénéficiantde l’autorisation prévue au V de l’article 34 de la loin° 2017‑257 du 28 février 2017 précitée.
Le taux de ce prélèvement est fixéà 10 % du produit brut des jeux.
Le produit des prélèvements estaffecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.
Ces prélèvements sont recouvrés etcontrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ces mêmes taxes.
B. – La contributionprévue à l’article L. 137‑27 du code de la sécurité socialeest également applicable aux clubs de jeux mentionnés au A.
III. – L’articleL. 2333‑57 du code général des collectivités territoriales estabrogé.
IV. – Les dispositions du présent article entrent envigueur à compter de l’exercice 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintroduire l’article prévu initialement par le gouvernementconcernant la taxation des jeux d’argent et de hasard.
Depuis plusieurs années, le secteurdes jeux d’argent et de hasard est en forte croissance en France.L’année 2023 enregistrait un produit brut des jeux (PBJ) de 13,4milliards d’euros soit une augmentation de 3,5% par rapport àl’exercice 2022. L’année 2024 a été marquée par une forte vente deparis, notamment en ligne. Le PBJ du marché en ligne a connu unehausse de 11% au premier semestre 2024 - en particulier du fait dela forte hausse des paris sportifs (+16%). Par ailleurs, autre faitmarquant de la vitalité du secteur, le nombre de comptes de joueursactifs (CJA) a lui aussi augmenté fortement (+13% au premiersemestre 2024)
Ces jeux d’argent et de hasardpeuvent entraîner des situations d’addiction et de surendettementpour un certain nombre de joueurs.
Aussi, une réforme du niveau de lafiscalité de ces activités semble opportune, notamment pour générerun surcroît de recettes pour les organismes de sécuritésociale.
Par ailleurs, afin de renforcer laprévention du jeu excessif et pathologique, notamment auprès desjeunes, il est également proposé d’instaurer une contributionspécifique ciblée sur les investissements publicitaires desopérateurs dans ce domaine, dans la mesure où plusieurs étudesattestent une corrélation entre l’intensification des publicités(particulièrement digitales) et l’arrivée de nouveaux joueurs.Cette taxe serait également cohérente avec la politiqued’encadrement de la consommation des jeux et renforcerait laprotection des mineurs.