ART. 15	N°AS895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS895
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de ce projet de loiprévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépensesd’actes de biologie et d’imagerie médicale.
Le groupe écologiste et socials’oppose à une telle disposition qui va dans le sens de l’abandonde soins pour des raisons financières.
En outre, cet article donne lapossibilité au Ministère de la santé de mettre fin au dialoguesocial, ce que le groupe écologiste et social refuse également.