ART. 6	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à nepas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesurespour 2025 touchant des exonérations spécifiques.
La prise d’ordonnance est un contournement du Parlement, qui nefait valider les dispositions prévues lors de l’autorisation donnéeau Gouvernement et lors de sa ratification, sans possibilitéd’amendement.
Alors que le Parlement est désormais au coeur du jeu politique,que notre régime s’est reparlementarisé, il convient d’impliquerpleinement le Parlement dans la réforme des exonérations decotisations sociales.
En conséquence, il ne peut être donné au Gouvernement unehabilitation à légiférer par ordonnance.
Tel est l’objet du présent amendement.