APRÈS ART. 7	N°AS90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS90
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au début des cinquième etneuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de lasécurité sociale, le taux : « 21 % » estremplacé par le taux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés “Socialistes et apparentés” viseà augmenter significativement la taxation des retraites chapeaules plus importantes.
Aujourd’hui, le taux de la contribution due par lesbénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est deseulement 21 %.
Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%.
Il vise plus largement à financer le système des retraites, afinde compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal etd’accélération du calendrier de la hausse de la durée decotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passéepar 49.3 en avril 2023.