APRÈS ART. 9	N°AS901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS901
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° duII bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° À 7,04 %lorsque les garanties de protection en matière de frais de santédes contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par unepersonne physique ne bénéficient pas d’une participation aufinancement par l’employeur ou dont les primes sont visées auxarticles 154 bis à 154 bis-0 A du code général desimpôts. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentairesanté bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat,notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à sonfinancement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contratspermet en outre d’alléger la charge liée à la cotisation pour lesemployeurs et des bénéficiaires de contrats. Pour les travailleursnon-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisantles différences de protection avec les salariés. La réforme de laprotection sociale complémentaire pour la fonction publiqueintroduit l’obligation de participation des employeurs publics àhorizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certainespopulations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucuneaide.
Pour pallier cette différence detraitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés(retraités, chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunessans emploi...), une baisse du taux de la TSA applicable auxcontrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en chargepar l’employeur est proposée.
La baisse de la TSA serait calibréede façon à offrir, à cotisation identique à la complémentairesanté, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et àcelui prévu pour les agents de la fonction publique en matière derevenu imposable. Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 %. Lefinancement de cette mesure pourrait être assuré par le produit dela fiscalité sur les tabacs.
Amendement travaillé avec laMutualité Française.