ART. 24	N°AS903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS903
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin et M. Peytavie
------------
ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 5, aprèsle mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , après avis du Conseiléconomique, social et environnemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologisteet social propose que le CESE soit consulté pour la fixation dubarème indicatif évoqué à l’article 24.