APRÈS ART. 9	N°AS905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS905
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 138‑2 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, letaux : « 1,5 % » est remplacé par letaux : « 1,75 % » ;
b) Au cinquième alinéa, letaux : « 2,25 % » est remplacé par letaux : « 2,5 % » ;
c) Au sixième alinéa, letaux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 25 % » ;
d) Au septième alinéa, letaux : « 2,55 % » est remplacé par letaux : « 3 % » et le taux :« 1,25 % » est remplacé par le taux :« 1,5 % » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologisteet social propose de rehausser les contributions dues par lesentreprises visées à l’article L. 138‑1 du Code de la sécuritésociale.
Il s’agit de  faire porter lacharge de cette imposition de manière plus significative, notammentpour les entreprises qui rétrocèdent des marges importantes auxpharmacies sur certaines spécialités pharmaceutiques.