ART. 15	N°AS913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS913
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la possibilité instituée par cet article pour lesministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendrepar arrêté des mesures de baisses unilatérales de tarifs debiologie ou d’imagerie médicale, à défaut d’accord de maîtrise dedépenses conclu entre les représentants syndicaux des professionsconcernées et l’assurance-maladie.
Les articles L. 162-14 et L.162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoient que les rapportsentre l’assurance-maladie et les syndicats représentatifs debiologistes sont régis par une convention nationale conclue par lesparties. Cette convention définit les tarifs des rémunérations duesaux professionnels par les assurés sociaux.
Par dérogation à la fixationconventionnelle des tarifs des actes de biologie, l’alinéa 11 del’article 15 du PLFSS (qui introduit un nouvel article L. 162-12-20du code de la sécurité sociale) habilite les ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale à saisir la CNAM et lesorganisations syndicales de biologistes pour qu’elles concluent unaccord de maîtrise de dépenses dans un délai de quatre mois, visantà respecter l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie(ONDAM).
A défaut d’accord signé entre lesparties dans ce délai de quatre mois, la loi confère aux ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale la possibilitéd’adopter unilatéralement, par voie d’arrêté, des baisses destarifs des actes de biologie médicale pendant toute la durée desnégociations conventionnelles, soit quatre mois.
Le dispositif prévu par l’article15 du PLFSS conduit à une négociation conventionnelle souscontrainte, avant même que celle-ci n’ait débuté. Il crée undéséquilibre injustifié au détriment des syndicats de biologistesou de radiologues, qui biaise de facto le dialogue avecl’assurance-maladie. La CNAM peut en effet se prévaloir du levierde la baisse des tarifs de certains actes de biologie ou deradiologie qui peut être actionné, à tout moment de la procéduredes quatre mois de négociation, par les ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale.
Le dispositif de l’article 15 placedonc une épée de Damoclès permanente au-dessus des têtes desreprésentants des syndicats de biologistes ou de radiologues. Encela, il est gravement porté atteinte à la liberté contractuelledes représentants syndicaux, qui ne disposent pas de toute lalatitude requise pour négocier et conclure sereinement un accord demaîtrise des dépenses avec la CNAM.
Le rapport de force défavorable auxprofessionnels de santé, institué par cet article, est justifié parle Gouvernement par une logique comptable et de maîtrise desdépenses de biologie et d’imagerie médicale, mais sans lien avec unobjectif de protection de la santé publique. Le but poursuivi parle Gouvernement est purement financier et dénué de toutepréoccupation relative à la santé des Français.
Le fait de confier aux ministres dela santé et de la sécurité sociale le droit de baisser, par arrêté,les tarifs de biologie ou d’imagerie médicale fait courir le risquede prise de décisions arbitraires. Aucun encadrement des décisionsde baisse des tarifs par les ministres concernés n’est prévu parl’article 15. Ils ne sont pas tenus de prendre l’avis préalabled’une institution. Leurs décisions ne sont pas limitées en montantsplancher. Il n’est pas précisé à quel moment de la négociationentre l’assurance-maladie et les organisations syndicales lesministres peuvent user de leur pouvoir exorbitant du droit commun.L’article 15 n’encadre donc en rien le pouvoir réglementaire. Or,le législateur, en ne fixant aucune limite ni aucun objectif aupouvoir réglementaire, méconnaît gravement l’étendue de sa proprecompétence et établit une procédure de fixation arbitraire destarifs de biologie médicale ou d’imagerie médicale qui pourraitêtre censurée par le Conseil constitutionnel.
En tout état de cause, la sanctionprévue par l’alinéa 11 de cet article (baisse unilatérale destarifs) apparaît à la fois abusive et disproportionnée par rapportà l’objectif poursuivi. Il semble préférable de s’en tenir auxdispositions prévues à l’alinéa 8, qui prévoient que, dans l’accordpluriannuel de maîtrise des dépenses, les parties doivent négocieret s’entendre sur les mesures correctrices à adopter en cas denon-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire desdépenses.