ART. 6	N°AS918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS918
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le 1erjanvier 2035, l’article L. 241‑13 estabrogé ; ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« V. – Les règles decalcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives decotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec lesréductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑13du code de la sécurité sociale, notamment celles déterminant lecoefficient mentionné au deuxième alinéa du III du même articleL. 241‑13, sont établies en suivant une trajectoire linéairedégressive visant à faire diminuer le montant de la réduction dedix points de pourcentage chaque année sur une période de dix ans.Cette évolution aboutit à une extinction du dispositif de réductiondégressive des cotisations à la charge des employeurs au1er janvier 2035. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politiqued’exonération massive de cotisations sociales en établissant unetrajectoire linéraire dégressive aboutissant à l’extinction de cesniches sociales sur 10 ans.
Les niches sociales que sont lesexonérations de cotisations patronales sur les salaires privent laSécurité sociale de précieuses recettes : 89,7 milliardsd’euros en 2024, plus de 91 milliards d’euros anticipés en 2025.Ces aides indirectes aux entreprises ne se justifient ni du pointde vue de leur contribution à l’emploi, qui est nulle, ni à la dite« « compétitivité » » des entreprises. Leurvolume, inférieur à 40 milliards en 2017, a explosé de 127 %en 7 ans.
Cette politique doit cesser. Avecces recettes, la Sécurité sociale serait excédentaire. Ces moyensretrouvés permettraient la reconstruction de l’hôpital public, lerétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, lefinancement de la prise en charge de la perte d’autonomie, ledéveloppement de véritables politiques d’accueil de la petitteenfance, le soutien aux locataires en difficulté, etc.
Il est intolérable que cesprécieuses ressources soient confisquées pour devenir des outils,inefficaces, de la politique de l’emploi. Malheureusement, lesentreprises y sont addicts. Afin de minimiser les effets de cettesortie des exonérations massives sur l’activité économique, c’estdès maintenant qu’il faut organiser leur dégonflementprogressif.
À la volonté du Gouvernementd’établir par ordonnance le mode de calcul des exonérations, nousopposons une trajectoire linéaire claire d’une diminution de10 % de l’enveloppe totale de ces réductions, chaqueannée.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose la sortie sur 10 ans de la politique d’exonérationde cotisations patronales. »