APRÈS ART. 3	N°AS92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS92
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deuxalinéas ainsi rédigés :
« Ces cotisations sont pourpartie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge dusalarié. Leur taux est fixé comme indiqué dans le tableausuivant :
« 
Cotisation plafonnée	Cotisation plafonnée	Cotisation déplafonnée	Cotisation déplafonnée	Cotisation déplafonnée	Cotisation déplafonnée	
Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévuau premier alinéa du présent article
	Sur la part
de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premieralinéa du présent article
	Sur la totalité de la rémunération
	Sur la totalité de la rémunération
	Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatrefois le plafond prévu au premier alinéa du présentarticle  
	Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre foisle plafond prévu au premier alinéa du présent article  	
Employeur 	Salarié	Employeur 	Salarié	Employeur	Salarié	
8,55 %	6,90%	2,02 %	0,40 %	1,78 %	1,60 %	
 » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à créer unesur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur lesrevenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécuritésociale (soit 8 700 euros net par mois environ).
Il vise plus largement à financerle système des retraites, afin de compenser l’abrogation desmesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier dela hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans laréforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.