ART. 27	N°AS920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS920
présenté par
Mme Pochon, M. Davi, M. Peytavie, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 27
I. – À la deuxièmeligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,6 »
le montant :
« 111,54 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 108,86 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politiquealimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentationplus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figurela promotion d’une alimentation durable dans les établissements desanté et médico-sociaux. 
La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouveencore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avecseulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans leshôpitaux. Pour rappel, la loi (complétée par loi Climat etRésilience) fixe un objectif d’approvisionnement de 20% issus del’agriculture biologique à respecter depuis le 1er janvier2022. 
Pourtant, ce secteur représente une part significative desdébouchés de la restauration collective, en restaurant 1 millionde personnes par jour. Il pourrait donc constituer un véritablelevier pour augmenter les débouchés des filières issues del’agriculture biologique, actuellement en situation de crisenotamment compte tenu d’une période inflationniste et d’une baissede la consommation. 
La qualité de l’alimentation joue un rôle essentiel dans la priseen charge des patients et des résidents. Une alimentation saine etéquilibrée contribue à leur bien-être, à leur rétablissementet à la prévention de certaines maladies. Il est donc impératifde donner les moyens aux établissements de santé pour favoriserune offre de restauration durable et de qualité. L’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale permet auxétablissements de soin de bénéficier d’une dotationcomplémentaire en fonction de l’atteinte de résultatsdéterminés par des l’Indicateur de Fonctionnement, d’Activité etde Qualité (IFAQ). 
Afin d’encourager ces établissements à remplir les objectifsEgalim, permettant à leur patients de bénéficier d’unealimentation de qualité allant de pair avec l’objectifd’amélioration de la santé et de prévention des maladies, unamendement distinct propose
d’introduire une logique incitative : introduire un nouveaucritère dans (IFAQ) en prenant en compte la qualité de larestauration des établissements de santé et leur inscription surle dispositif ma cantine.fr (permettant le suivi de la progressionde chaque établissement en matière d’offre de restaurationdurable). 
Cela suppose une bonification de 9% de la dotation, équivalente ausurcoût supporté par l’ensemble des établissements hospitalierspublics et privés, pour atteindre 20% de leur offre derestauration en agriculture biologique. Afin de mettre en œuvrecette mesure, il convient ainsi d’abonder les budgets desétablissements de santé à hauteur de 60 millions d’euros, ce quiest l’objet de cet amendement. 
La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purementformelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été rédigé en coordination avec Synabio et laFondation pour la Nature et l’Homme.