ART. 7	N°AS927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS927
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – L’article L. 6227‑8‑1 du code dutravail est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe LFI-NFP souhaite supprimer l’exonération de cotisationspatronales sur les contrats d’apprentissage.
Les aides publiques àl’apprentissage nous coûte un pognon de dingues. 24,9 milliardsd’euros en 2023, de nouveau 24,6 milliards d’euros en 2024. Lespertes de recettes pour la Sécurité sociale sont particulièrementélevées avec 9,2 milliards d’euros d’exonérations de cotisationsrien que pour l’année 2024.
Et la seule réforme considérée parle Gouvernement est celle d’une taxation d’apprentis gagnant entre694 et 1389 euros par mois. L’apprenti moyen verra ainsi sonrevenu mensuel diminuer de 24 euros si cet article est adopté.Une mesure particulièrement choquante lorsqu’on sait qu’à peine25 % des apprentis touchent plus de 75 % du SMIC(1042 euros). Ce qui signifie que l’écrasante majorité de cesjeunes travailleurs également en études vit sous le seuil depauvreté, qui est lui de 1216 euros. Par ailleurs, le taux depauvreté monétaire des jeunes est de 26 % en France.
Le Gouvernement fait donc le choixde sacrifier ceux qui débutent dans la vie active, travaillent sousles statuts les plus précaires, pour des rémunérations inférieuresau salaire minimum, rencontrenet le plus de difficultés pouraccéder au logement par exemple.
Si l’objectif de cette mesure estde « « rationaliser » » les dépenses liées àl’apprentissage, il aurait été plus judicieux de couper dans les9,9 milliards d’euros de coûts pédagogiques dont une large partieva financer des écoles privées de piètre qualité, en réalité desentreprises commerciales fabriquant à la chaîne des contratsd’apprentissage, ou des centres de formation d’entreprises.
Il aurait été tout aussi possiblede supprimer l’aide unique qui pèse à hauteur de 2,7 milliards dansles comptes publics et a coûté plus de 19 milliards d’euros cesquatre dernières années.
Dans la mesure où un secondobjectif affiché est de faire contribuer les apprentis aufinancement de la protection sociale, en considérant que leur accèsà des droits sociaux le justifient, comment accepter que lescotisations patronales restent intouchées ? La suppression deces exonérations, c’est immédiatement plusieurs milliards d’eurosdans les caisses des organismes de protection sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose de supprimer les exonérations de cotisationspatronales sur les contrats d’apprentissage. »