ART. 6	N°AS928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS928
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’éviter que lamodification de l’assiette de la réduction générale de cotisationspatronales par la suppression des cotisations et contributionsliées à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certainssalariés, notamment du transport routier, et la modification dutaux de la réduction générale ne soient appliquées de manièrerétroactive à partir du 1er janvier 2024.
La suppression de la DFS au sein de l’assiette de l’allègementgénéral de cotisations patronales, a fortiori avec une mesurerétroactive, aurait des conséquences négatives considérables tantpour les conducteurs routiers que pour la viabilité d’un secteurvital pour l’économie nationale. Plus généralement, toute révisionrétroactive du mécanisme d’allègements généraux est inacceptablepour les entreprises du secteur du transport, d’autant plus queleurs budgets pour l’année 2024 ont déjà été finalisés. Une tellemesure compromettrait les prévisions budgétaires sur lesquelleselles se sont basées, risquant ainsi de déstabiliser gravement leuréquilibre économique.
Il est donc impératif de préserver ce mécanisme pour garantirdes conditions de travail décentes et maintenir l’attractivité desprofessions du secteur des transports qui fait déjà face à desdifficultés de recrutement.