APRÈS ART. 7	N°AS931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS931
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7 du titre III dulivre I du code de la sécurité sociale est complété par une section15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution socialeexceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑42. – I. – A – Il estinstitué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéficesdes sociétés du secteur pharmaceutique redevables de l’impôt surles sociétés au sens de l’article 205 du code général desimpôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000000 euros.
« B. – La contribution est duelorsque le résultat imposable de la société pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposabledes exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution estassise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapportà 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités. La contribution est calculée en appliquant à la fractionde chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités le tauxde :
« 1° 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du même code, la contribution est due par lasociété mère. Cette contribution est assise sur le résultatd’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avantimputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à un an le cas échéant et, pour la sociétémère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bisdu même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2028. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectées sans rang à la branche mentionnée au deuxième alinéade l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose la création d’une taxe sur les superprofits desgrandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millionsd’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera laSécurité sociale, dont la branche Maladie.
D’un côté, il y a les entreprisesqui réalisent des super profits. Par exemple, alors que leséconomies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, legroupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % parrapport à 2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccincontre la Covid-19. En 2021, les laboratoires multinationalesPfizer, BioNTech et Moderna réalisaient 34 milliards de dollars debénéfices. En 2022, Sanofi voyait ses bénéfices croître de près de14 % pour atteindre les 42,3 milliards d’euros.
Ces superprofits sont réalisés aumoyen d’un véritable braquage des caisses de la sécurité sociale.Les prix de ventes de certains médicaments sont totalementdécorrélés des coûts de recherche et développement des traitements,pour une recherche par ailleurs largement financée à partir defonds publics ou rendue possible par les progrès d’équipes derecherche rémunérées par la puissance publique. En possession deformules innovantes, les laboratoires forcent ensuite la main desautorités sanitaires nationales en les poussant à accepter lacommercialisation de ces traitements à prix d’or. C’est ainsi quela Sécurité sociale a dépensé 1,2 milliard d’euro pour permettrel’accès des patients au Keytruda, le médicament contre le cancer dulaboratoire MSD.
Nous avons donc affaire à desprofiteurs de crise et à des maîtres chanteurs, ne rechignant pas àmenacer des populations de laisser leur santé se dégrader si ellesne leur concèdent pas leurs juteux profits.
Dans le même temps, le Gouvernementsouhaite faire près de 10 milliards d’euros d’économies sur le dosdes assurés sociaux dont une large partie au détriment de lacouverture du risque maladie.
Si le groupe parlementaire LFI-NFPne défend pas la fiscalisation de la Sécurité sociale, qui doitdans sa forme optimale être très largement financée par lescontributions directes des principaux concernés et, partant,demeurer sous leur contrôle, la situation dramatique de notresystème de soin et particulièrement de l’hôpital public, parconséquent l’urgence qu’il y a à investir dans sa reconstruction,peut justifier le recours à une contribution exceptionnelle.
Les ressources générées par unetelle taxe pourraient venir financer l’augmentation des salairesdans le secteur sanitaire, médico-social, l’augmentation descapacités d’accueil et la réouverture des les lits d’hôpitaux,l’engagement d’un vaste plan de recrutement et d’attractivité deces métiers du soin, etc.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose la création d’une taxe sur les superprofits deslaboratoires pharmaceutiques.