ART. 7	N°AS932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS932
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« L’article 131 de la loin° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe LFI-NFP propose de supprimer la niche sociale pour lesjeunes entreprises universitaires qui est maintenue par larédaction de cet article.
La prolifération des nichessociales nuit fortement à nos services publics. Par ailleurs,qu’elles fassent ou non l’objet d’une compensation, ellesconstituent un transfert de charges des entreprises privées versl’État au sens large.
L’étude d’impact indique que cedispositif aurait pu être limité plus fortement dans le temps etqu’il n’a qu’un effet limité sur l’emploi dans les jeunesentreprises. Elle ne motive pas le choix effectué de conservercettte niche sociale pour les jeunes entreprisesuniversitaires.
Pour ces raisons, le groupe LFI-NFPpropose de supprimer également la niche sociale sur les jeunesentreprises universitaires. »