APRÈS ART. 20	N°AS935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS935
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Après la premièreoccurrence du mot : « santé », sont insérés lesmots : « l’état de la propriété intellectuelle, leséventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entrepriseset » ;
2° Après le mot :« publics », sont insérés les mots : « directset indirects » ;
3° Après la seconde occurrencedu mot : « développement », sont insérés les mots« pour chacun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-NFP souhaitent assurer la transparence desinvestissements publics de recherche et de développement et del’état de la propriété intellectuelle.
La principale justification desindustriels à un prix élevé du médicament est le fort coût derecherche et développement (R&amp;D) mis en œuvre pour pouvoirdévelopper un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurancemaladie dans son rapport « Améliorer la qualité du système desanté et maîtriser les dépenses », une part non négligeabledes dépenses de R&amp;D provient de financements publics, et lemanque de transparence rend difficilement distinguable la part desinvestissements publics et privés pour le développement d’unenouvelle molécule. Cela « rend plus difficile encorel’évaluation du fondement des demandes de prix avancées par lesindustriels ».
Cet amendement vise donc à assurerune réelle transparence des montants des investissements publics derecherche et de développement (R&amp;D) bénéficiant auxentreprises pour de nouveaux médicaments. Il vient détailler lesdispositions relatives à la transparence de ces investissementsadoptées dans le cadre du PLFSS 2021 pour rendre le dispositifopérant.
La première modification permetd’accéder à l’information sur la généalogie des molécules à traversdes déclarations des industriels des éventuels rachats de brevetsou d’entreprises qui leur ont permis d’obtenir leurs droits decommercialisation. Il permet donc d’inclure dans le dispositif lesinvestissements publics qui ont bénéficié aux différents acteursimpliqués dans la R&amp;D d’un produit de santé.
La seconde modification précise lanature de ces investissements publics, incluant les investissementsindirects (exonérations d’impôts ou de cotisations). En effet, desaides telles que le Crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôtinnovation ou encore le statut Jeune entreprise innovanteconstituent la plus grande part de l’effort public de recherche etde développement.
La dernière modification permetd’obtenir ces données médicament par médicament, donc dans unformat plus adapté à des négociations de prix menées pour chaqueproduit. Par ailleurs, cette modification permet d’accéder àl’information pour un produit sur le temps long de la R&amp;D,contrairement à des données agrégées par entreprise au titre del’année précédente. De fait, la lisibilité des données ne peut êtredissociée de l’impératif de transparence qui motive cettemesure.
Cette proposition s’inscrit dans lacontinuité des engagements pris par la France à l’Assembléemondiale de la santé dans le cadre de la résolution visant àassurer la transparence des marchés de médicaments.
C’est pourquoi, par cet amendementtravaillé avec l’association Aides, le groupe LFI-NFP souhaiteassurer la transparence des investissements publics de recherche etde développement et de l’état de la propriété intellectuelle.