ART. 22	N°AS946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°AS946
présenté par
M. Dive, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Lepers, Mme Blin, M. Fabrice Brun et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.