APRÈS ART. 5	N°AS951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS951
présenté par
M. Dive, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le A du I de l’articleL. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après laseconde occurrence du mot : « impôts », sont insérésles mots : « et des dispositifs visés au deuxième alinéadu présent A » ;
2° Après le premier alinéa,sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant mentionné aupremier alinéa est également établi en tenant compte desdispositifs d’étalement ou d’exonération appliqués aux produitssuivants :
« a) Lesplus-values à court terme exonérées, en totalité ou partiellement,d’impôt sur le revenu en application des articles 151septies et 238 quindecies du code général desimpôts ;
« b) Lesplus-values à court terme imposées dans les conditions del’article 39 quaterdecies du même code ;
« c) Les profitsrésultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé dans lesconditions de l’article 38 quater dudit code ;
« d) Lessubventions d’équipements imposées dans les conditions del’article 42 septies du même code. »
II. – Les pertes de recettespour les organismes de sécurité sociale sont compensées par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécuritésociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisationssociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part,de simplifier le
calcul des cotisations sociales surla base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer lesdroits retraites des exploitants agricoles.
Conformément aux engagements duGouvernement, cette réforme doit être réalisée à droit constant,notamment en matière d’assiette, sous réserve des modificationsnécessitées par l’unification des assiettes.
Toutefois, dès son adoption, larédaction de l’article L. 136‑4 du code de la sécuritésociale, qui vise désormais l’assiette des exploitants agricoles etdont l’entrée en vigueur est prévue en 2026, a suscité denombreuses interrogations et inquiétudes chez les exploitantsagricoles, exprimées lors de la mobilisation du printempsdernier.
En effet, les dispositions de cetexte prévoient une assiette sociale plus large que celleactuellement appliquée. Si certaines spécificités fiscalesagricoles visées sont effectivement préservées (épargne deprécaution par exemple), tel n’est pas le cas des plus-values àcourt terme exonérées en application de l’article 151septies du code général des impôts dont l’exclusion étaitpourtant admise au plan social.
D’autres mécanismes fiscaux,pourtant pris en compte dans la détermination de l’assiettesociale, n’ont pas été reconduits. Il en est ainsi de l’étalementfiscal des subventions d’équipement et des plus à court terme, durégime d’exonération des plus-values en cas de transmission del’exploitation individuelle, de l’étalement de certains produitsd’assurance.
Afin de ne pas pénaliser lesexploitants et conformément aux engagements du Gouvernement, leprésent amendement propose ainsi de corriger ces éléments afin derétablir l’assiette originelle des cotisations sociales desexploitants.