APRÈS ART. 17	N°AS954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS954
présenté par
M. Lioret, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article L322-5-6, du code de la sécurité sociale, unarticle L322-5-7 est ainsi rédigé :
Article L322-5-7 :
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’Étatpeut encourager le développement de la télémédecine dans lestransports sanitaires, en favorisant des partenariats entre lessecteurs publics et privés dans les régions concernées.
II. – Dans les régions participantes à l’expérimentation, lesvéhicules de transport sanitaire, publics ou privés, affectés auxmissions d’urgence (SAMU, SMUR, ambulances privées), peuvent êtreéquipés de dispositifs de télémédecine permettant une communicationvidéo et audio en temps réel avec des médecins régulateurs ou desspécialistes hospitaliers.
III. – Les dispositifs de télémédecine doivent répondre à uncahier des charges établi par le Ministère de la Santé enconcertation avec les Agences Régionales de Santé (ARS) et lesentreprises de transport sanitaire. Ce cahier des charges garantitla qualité des transmissions (images, audio, paramètres vitaux), lasécurité des informations échangées, ainsi que leur conformité auRèglement Général sur la Protection des Données (RGPD), tout enassurant une utilisation simplifiée par les ambulanciers.
IV. – L’acquisition des dispositifs de télémédecine par lesentreprises de transport sanitaire peut faire l’objet de mécanismesde financement incitatifs, dans le cadre des budgets de l’assurancemaladie ou par cofinancement avec les Agences Régionales de Santé(ARS) et d’autres partenaires publics ou privés. Ces financementsdoivent être réalisés sans impact négatif sur les dépenses del’assurance maladie.
V. – Les dispositifs de télémédecine devront permettre latransmission des paramètres vitaux du patient (tension artérielle,saturation en oxygène, électrocardiogramme, etc.) aux médecinsrégulateurs pour améliorer la qualité des décisions médicalesdurant le transport.
VI. – En cas de situation médicale critique ou de doute, leséquipes de transport sanitaire pourront se connecter avec unmédecin régulateur via les dispositifs de télémédecine, pourbénéficier de conseils médicaux en temps réel. Le médecin pourraguider les équipes dans les gestes médicaux à réaliser avantl’arrivée à l’hôpital, ou décider du transfert vers une structurede soins plus adaptée.
VII. – Un rapport d’évaluation est transmis au Gouvernement etau Parlement avant la fin de l’expérimentation, sous lacoordination du Ministère de la Santé et de l’Accès aux Soins, encollaboration avec les ARS. Ce rapport présente les résultats del’expérimentation, notamment le nombre d’interventions réalisées àdistance via la télémédecine, l’impact sur les délaisd’intervention, la qualité des soins et les économies réaliséesgrâce à une meilleure orientation des urgences graves.
VIII. – Un décret détermine les conditions d’application duprésent article, notamment les régions et véhicules concernés parcette expérimentation, sans impact budgétaire direct pourl’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer, sous forme d’expérimentationpilotée par l’État et les ARS, une politique de télémédecine dansles transports sanitaires sans augmentation directe des dépensespubliques.
L’intégration des technologies de télémédecine dans lestransports sanitaires permettrait d’améliorer significativement laprise en charge des patients en situation d’urgence avant leurarrivée à l’hôpital. Actuellement, les équipes d’ambulanciers ou detransporteurs sanitaires doivent parfois attendre l’arrivée àl’hôpital pour que des décisions médicales complexes soient prises,ce qui peut retarder l’administration de soins critiques. En dotantles ambulances, tant publiques que privées, de dispositifs detélémédecine permettant une interaction en temps réel avec desmédecins régulateurs du SAMU ou des spécialistes hospitaliers, ilserait possible de prodiguer des soins plus précis et de mieuxorienter les décisions thérapeutiques.
Ainsi, cet amendement vise à intégrer la télémédecine dans lestransports sanitaires pour améliorer la réactivité du systèmed’urgence, réduire les délais de traitement et accroîtrel’efficacité des soins pré-hospitaliers, notamment dans les zonesrurales et sous-dotées. Ce faisant, il permettra d’optimiserl’utilisation des ressources sanitaires disponibles, tout engarantissant une meilleure prise en charge des patients avant leurarrivée en structure de soins, renforçant ainsi l’efficacitéglobale du système de santé.