ART. 8	N°AS955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS955
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la ponctiondes finances sociales pour compenser une perte supposée d’impôt surles sociétés résulant de la réforme des allègements généraux decotisations sociales.
Cet article organise le transfert de 534 millions d’euros de labranche vieillesse vers la branche maladie afin de partagerl’effort de compensation des pertes de recettes d’impôt sur lessociétés qui devraient résulter de la réforme des allègementsgénéraux de cotisations sociales.
En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit unebaisse de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de28,57% à 28,14%. Le montant prévisionnel s’établirait ainsi à 60,52milliards d’euros contre 62,8 milliards d’euros en 2025.
La réforme de la politique d’exonérations massives decotisations sociales affaiblit la Sécurité sociale et touchelourdement les finances publiques, à hauteur de 90 milliardsd’euros en 2024. Il est urgemment nécessaire d’en sortir. Pourautant, c’est cette politique d’exonératio qui place la Sécuritésociale en situation de déséquilibre. Elle n’a pas à voir sonbudget être diminué de 1,7 milliards d’euros au titre de mesurescompensatoires.
Par ailleurs, les chiffres présentés dans l’étude d’impact de cePLFSS sont insincères et n’évoquent une moindre affectation que de1 milliard. En réalité, ce sont 534 millions d’euros qui serontsoutirés à la branche vieillesse et 1,116 milliards d’euros à labranche maladie.
Si l’on y ajoute la ponction de l’Etat sur les recettes del’Unédic, et une fois prise en compte l’inflation pour l’année2024, la Sécurité sociale se trouve privée de 3,6 milliards d’euros!
De plus, la perte de recettes d’IS évoquée dans le PLF ne prendpas en compte l’inflation.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose lasuppression du transfert de la branche vieillesse à la branchemaladie pour partager le coût de la rétrocession visant à compenserla baisse des recettes de l’impôt sur les sociétés prévue par lePLF2025.”