APRÈS ART. 17	N°AS958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS958
présenté par
M. Lioret, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre 2 du titreII du livre III est du code de la sécurité sociale complétée par unarticle L. 322‑5‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑5‑6. – I. – Afin demieux informer les prescripteurs de transport sanitaire, notammentles médecins et les professionnels de santé, sur les alternativesdisponibles au transport en ambulance ou en véhicule sanitaireléger, des guides de bonnes pratiques détaillant les différentesoptions de mobilité pour les patients ainsi que les critères deprescription sont diffusés par les autorités sanitairescompétentes. Ces guides incluent des informations sur lesalternatives au transport sanitaire telles que l’usage devéhicules personnels, accompagné d’une indemnisation kilométriquepour les patients éligibles, ainsi que les aides à la mobilité,telles que les subventions pour les transports en commun ou lesservices de mobilité locale adaptés aux personnes à mobilitéréduite.
« II. – Les établissements desanté et les prescripteurs fournissent aux patients une informationclaire, écrite et accessible sur les alternatives au transportsanitaire lorsqu’ils sont éligibles, incluant :
« 1° Les conditionsd’utilisation de leur véhicule personnel pour les trajets médicaux,avec la possibilité de bénéficier d’une indemnisation kilométriqueen cas de respect des critères d’éligibilité définis par lasécurité sociale ;
« 2° Les dispositifs detransport en commun adaptés ou les services de mobilité disponibleslocalement, en tenant compte des particularités régionales deszones rurales et des zones urbaines ;
« 3° Les conditions deprise en charge et les démarches administratives à suivre pouraccéder à ces alternatives.
« III. – Un décret précise lesmodalités de mise en œuvre, notamment les critères d’éligibilitépour l’indemnisation kilométrique, les outils de suivi desprescriptions et les conditions de diffusion des informations auxpatients et aux prescripteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorerl’information des patients et des prescripteurs sur lesalternatives au transport sanitaire.
Il met en place une informationprécise pour les patients et les prescripteurs sur les différentesoptions de mobilité disponibles, favorisant une utilisation plusadaptée des ressources. Ce faisant, il réduit les coûts destransports sanitaires en proposant des alternatives moins onéreuseslorsque cela est médicalement possible ; il promeutl’autonomie des patients en encourageant l’usage de véhiculespersonnels avec une indemnisation kilométrique, tout engarantissant un accès à des aides adaptées pour ceux qui ne peuventse déplacer seuls ; et il sensibilise les prescripteurs àl’impact économique et logistique des choix de transportsanitaire.
Ainsi, le dispositif porté par cetamendement, permet de mieux encadrer les prescriptions de transportsanitaire, d’optimiser les dépenses publiques et de donnerdavantage de flexibilité aux patients dans leurs déplacements poursoins médicaux.