ART. 9	N°AS959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS959
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
«  aa)  Le2° du II est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % duchiffre d’affaires de la contribution des laboratoirespharmaceutiques visant à maîtriser l’évolution des dépenses demédicaments de l’Assurance maladie.
Cette limitation à 10 % duchiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par leGouvernement par 49 alinéa 3 lors de l’examen de la LFSS pour2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement.
Les laboratoires pharmaceutiquesversent des milliards d’euros de dividendes chaque année. Ilsbénéficient des multiples niches fiscales et sociales de ce pays etsont parmis les premiers bénéficiaires, par exemple, du créditimpôt recherche. Leurs pratiques économiques, notamment en matièred’influence sur la fixation des prix, pèsent lourdement sur lesfinances sociales. Pendant ce temps, ces mêmes laboratoiresn’investissent pas dans la recherche et développement, ferment deslignes ou délocalisent des sites de production, en détruisant desmilliers d’emplois.
Incapable de tenir tête à cesgrands groupes pharmaceutiques pour imposer une baisse des prix desmédicaments, le Gouvernement cède et choisit de limiter le montantrétrocédé au titre de la clause de sauvegarde.
Nous faisons la proposition inversecar nous pensons que ces laboratoires doivent, d’abord limiter lesprix de leurs médicaments, ensuite participer au financement del’Assurance maladie quand ils sont les principaux responsables dela déstabilisation de ses finances. »