ART. 7	N°AS96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS96
présenté par
Mme Mercier, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’assujettissement de larémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à laCRDS.
Cette mesure nous paraît en effetprofondément injuste : la rémunération des apprentis est parconstruction faible. 
Y assujettir la CSG (au taux de9,2 %) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d’achatde ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active.
Cette mesure est d’autant plusinjuste que l’effort budgétaire pourrait porter sur les entreprisesemployeuses, dont Bruno Coquet a démontré certains comportementsd’effets d’aubaine à recruter des apprentis issus del’enseignement supérieur, ce notamment depuis l’instauration del’aide exceptionnelle en 2020.
Il convient d’avoir donc uneréforme globale de la politique de la Nation à l’égard du soutien àl’apprentissage, au regard de son coût (20 milliards d’eurosenviron toujours selon Bruno Coquet), et non une mesure punitiveréduisant le pouvoir d’achat de jeunes apprentis.
Tel est l’objet du présentamendement. 
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Source :« Apprentissage : un bilan des années folles »,Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n° 117, juin 2023