ART. 9	N°AS961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS961
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer lalimitation à 10% du chiffre d’affaires de la contribution deslaboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l’évolution desdépenses de médicaments de l’Assurance maladie.
Cette limitation à 12% de l’assiette des montants remboursés parl’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pasdavantage que l’ancienne limitation à 10% du chiffred’affaires.
Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus queprofité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènentdes négociations agressives lors des procédures de fixation desprix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées enfermant leurs sites de production en France, n’investissent pasdans la recherche et développement mais profitent allègrement desinvestissements publics en matière de recherche et tirent profit detoutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un dangersur les finances sociales.
La clause de sauvegarde doit permettre de contenir l’évolutiondu montant des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurancemaladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présentprojet de loi, se déclenche une contribution obligatoireprogressive, partagée entre les entreprises du médicament. Enattendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pourqui a la volonté et le courage politique de freiner les appétitsdes actionnaires du monde pharmaceutique.
Pour que la clause de sauvegarde puisse effectivement remplirson rôle, elle ne doit pas être limitée a priori.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe LFI-NFP. “