ART. 14	N°AS971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS971
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 10 par lesdeux phrases suivantes :
« Au 1er janvier2025, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension deretraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécuritésociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement ducalendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pourbénéficier d’une pension de retraite au taux plein mentionnée àl’article L. 161‑17‑3 du même code en application del’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévuspar l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sontabrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de baseintègre les effets de cette abrogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose desolliciter, dans le cadre de l’examen de l’Annexe A, un vote surl’abrogation de la réforme des retraites introduite par loi du 24avril 2023.
Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans,introduit par la loi de financement rectificative de la sécuritésociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentimentsocial profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles etceux qui ont commencé à travailler tôt et qui exercent bien souventdes emplois difficiles. C’est pourquoi, les députés du groupeÉcologiste et Social ont toujours été opposé à cette mesureprofondément injuste.
La réforme des retraites du gouvernement, imposée sans réeldébat parlementaire, n’a par ailleurs pas offert aux français ledébat démocratique que le sujet des retraites méritait. L’adoption,ensuite, du texte initial comme du texte issu des travaux de lacommission mixte paritaire, par le recours à l’article 49 alinéa 3de la Constitution, a empêché toute délibération démocratique enparticulier sur le report de l’âge légal à 64 ans. L’Assembléenationale, émanation de la souveraineté du peuple, n’aura in finejamais pu voter sur ce projet de loi qui a pourtant des incidenceslourdes sur la vie de millions de citoyens.
La réforme des retraites portée par la loi du 24 avril 2023 aenfin été imposée sans réelle concertation avec les organisationssyndicales, pourtant toutes unies dans un front syndical inéditcontre le report de l’âge légal de départ à 64 ans. Face à unemobilisation syndicale et populaire inédite – plus de 3 millions depersonnes ayant manifesté contre la réforme des retraites le 7 mars2024, l’adoption de loi du 24 avril 2023 a constitué un déni dedémocratie sociale. 
C’est pour toutes ces raisons que les députés du groupeÉcologiste et Social proposent aujourd’hui que les députés puissentse prononcer, dans le cadre de l’examen de l’annexe A au projet deloi de financement de la sécurité sociale, sur l’abrogation de laréforme des retraites adoptée par la loi du 24 avril 2023.