APRÈS ART. 3	N°AS977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS977
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Peytavie, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑42du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultantde l’article 3 de la présente loi est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« 3° Une cotisation à lacharge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée surla part de l’assiette déterminée en application des articlesL. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deuxfois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale. »
 « Le taux de cettecotisation est égal à la somme des taux fixés en application descinquième et sixième alinéas du même articleL. 241‑3. »
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéade l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« La couverture des charges del’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est égalementassurée par des cotisations à la charge des employeurs et dessalariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ilssont pris en compte pour la détermination de l’assiette descotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafondmentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de cescotisations est fixé : 
« – à 2 % pour lessalariés ; 
« – à 3,8 % pour lesemployeurs. »
2° L’article L. 633‑1 estainsi modifié :
a) À la deuxième phrase dupremier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacépar le mot : « troisième » ;
b) Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les travailleursindépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevablesde cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenud’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premieralinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations estégal à la somme des taux fixés en application des cinquième etsixième alinéas du même article L. 241‑3. »
III. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, uneconférence de financement des retraites associant les organisationssyndicales représentatives, les organisations professionnellesd’employeurs représentatives, l’État et les organismesgestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base etcomplémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :
1° d’identifier des conditionsde financement permettant d’assurer l’équilibre financier durabledu système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture dudroit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;
2° de négocier les modalitésde prise en compte de la situation des assurés justifiant d’unecarrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la duréed’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au tauxplein ;
3° de proposer des évolutionsdes dispositifs de compensation dont bénéficient les assurésexposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilitéau travail.
La composition de la conférencenationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de lasécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leursfonctions à titre gratuit. 
Elle se réunit au moins une foispar an sur convocation des ministres chargés de la sécurité socialeet du budget.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger laréforme des retraites du gouvernement - et particulier le report del’âge légal de départ à la retraite à 64 ans - adoptée par la loide financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril2023 ainsi qu’à convoquer une conférence nationale definancement. 
Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ansintroduit par la loi de financement rectificative de la sécuritésociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentimentsocial profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles etceux qui ont commencé à travailler tôt et qui exercent bien souventdes emplois difficiles. C’est pourquoi, les députés du groupeÉcologiste et Social ont toujours été opposé à cette mesureprofondément injuste.
La réforme des retraites, imposée sans réel débat parlementaireni concertation avec les organisations syndicales - pourtant toutesunies dans un front syndical inédit contre le report de l’âge légal- n’a par ailleurs pas offert aux français le débat démocratiqueque le sujet des retraites méritait. L’Assemblée nationale,émanation de la souveraineté du peuple, n’aura in fine jamais puvoter sur ce projet de loi qui a pourtant des incidences lourdessur la vie de millions de citoyens.
Le report de l’âge légal, présenté par le gouvernement commeabsolument nécessaire pour sauver notre système de retraites de lafaillite, risque par ailleurs d’accroître la précarité des seniorssans emploi et de générer des dépenses sociales nouvelles. La DRESSa estimé ce coût pour les dépenses sociales à 5 milliards d’euros -à travers la hausse des arrêts maladies, des accidents du travailou encore du nombre de personnes seniors au chômage. D’autrespistes de financements alternatives, pourraient en réalité êtreexplorées.
C’est ce qui conduit aujourd’hui le groupe Écologiste et Socialà proposer l’organisation d’une conférence de financement afin depermettre aux organisations syndicales et patronales de rediscuterdu financement de notre système des retraites et d’identifier desleviers de financement alternatifs au report de l’âge légal. Despropositions pourront être faites sur le sujet de l’emploi desseniors – auquel la réforme des retraites ne s’est pas attaqué – etqui est clé pour le financement de notre système deretraites : l’augmentation du taux d’emploi des travailleursâgés de 55 à 64 ans de 10 points équilibrerait ainsi le système desretraites d’ici 2032.
Cette conférence de financement permettra également de réfléchirà une meilleure prise en compte dans notre système de retraite descarrières longues, de la pénibilité du travail et des carrièreshachées qui concernent en particulier les femmes.