APRÈS ART. 7	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase du 2° du II de l’articleL. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 30 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés “Socialistes et apparentés”propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur lesactions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.
Tout d’abord, cette disposition n’est pas justifiéesocialement.
En effet, ce dispositif, qui permet l’attribution gratuited’actions, concerne essentiellement des salariés bien rémunérésde grands groupes et les dirigeants, qui par solidarité doiventcontribuer plus que les autres au financement de notre sécuritésociale.
Ensuite, alors que le déficit de la Sécurité sociale dérape àcause notamment de la politique de l’offre menée depuis 7 ans,cette mesure - recommandée par la Cour des comptes dans sonrapport de mai 2024 ”Les niches sociales des compléments desalaire : un nécessaire rapprochement du droit commun”- rapporterait 400 millions d’euros par an.
C’est donc une mesure de redressement budgétaire.
Plus largement, cet amendement vise à financer le système desretraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report del’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme desretraites passée par l’article 49.3 en avril 2023.