ART. 15	N°AS980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS980
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 15
À la seconde phrase del’alinéa 11, après le mot :
« tarifs », 
insérer les mots :
« s’appliquant aux acteurs dusecteur privé lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe LFI-NFP souhaite que la mesure de régulation des tarifs enmédecine de ville ne s’applique qu’aux seuls acteurs du secteurprivé lucratif.
La financiarisation de la médecineconduit à une hausse des dépenses en médecine de ville en raison dela rapacité des investisseurs impliqués qui attendent toujoursdavantage de retour sur leur investissement.
Nous souhaitons par conséquent quece soit les appétits de ces acteurs, notamment les fondsd’investissement, qui soient limités par la mise en place d’unebaisse temporaire des tarifs par arrêté ministériel. Cette dernièrene doit en aucun cas pénaliser les professionels de santé vertueuxdu secteur public et du privé non lucratif. »