APRÈS ART. 7	N°AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 10,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à proposer unehausse exceptionnelle de la taxation des revenus du capital(produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins definancement de la crise sanitaire, et plus largement à financer lesystème des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesuresde report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portéesdans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Alors que la CSG sur les revenusd’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) aété augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse decotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus ducapital (produits de placement et patrimoine) n’à été augmentéeque de 1 point.
Il est proposé à travers cetamendement d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1,4point.
Une telle progression permettraitun rendement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros au profit desorganismes de la sécurité sociale. 
Ces sommes pourraient ainsi êtreaffectées au financement à long terme des besoins de laSécurité sociale.