APRÈS ART. 3	N°AS990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS990
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑42du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultantde l’article 3 de la présente loi est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« 3° Une cotisation à lacharge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée surla part de l’assiette déterminée en application des articlesL. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deuxfois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale. »
 « Le taux de cettecotisation est égal à la somme des taux fixés en application descinquième et sixième alinéas du même articleL. 241‑3. »
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéade l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« La couverture des charges del’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est égalementassurée par des cotisations à la charge des employeurs et dessalariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ilssont pris en compte pour la détermination de l’assiette descotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafondmentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de cescotisations est fixé : 
« – à 2 % pour lessalariés ; 
« – à 3,8 % pour lesemployeurs. »
2° L’article L. 633‑1 estainsi modifié :
a) À la deuxième phrase dupremier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacépar le mot : « troisième » ;
b) Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les travailleursindépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevablesde cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenud’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premieralinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations estégal à la somme des taux fixés en application des cinquième etsixième alinéas du même article L. 241‑3. »
III. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, uneconférence de financement des retraites associant les organisationssyndicales représentatives, les organisations professionnellesd’employeurs représentatives, l’État et les organismesgestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base etcomplémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :
1° d’identifier des conditionsde financement permettant d’assurer l’équilibre financier durabledu système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture dudroit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;
2° de négocier les modalitésde prise en compte de la situation des assurés justifiant d’unecarrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la duréed’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au tauxplein ;
3° de proposer des évolutionsdes dispositifs de compensation dont bénéficient les assurésexposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilitéau travail.
La composition de la conférencenationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de lasécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leursfonctions à titre gratuit. 
Elle se réunit au moins une foispar an sur convocation des ministres chargés de la sécurité socialeet du budget.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, etnotamment le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à64 ans et l’accélération du calendrier de hausse de la durée decotisation.
Les Français aspirent toujours àune réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. Laréforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée envigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre leParlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023et contre l’opinion. S’il est nécessaire de le rappeler, 70 %des Français.e.s et 93 % des actifs y étaient opposés.
Cette injuste réforme a volé 2 ansde vie aux travailleurs. Celle-ci va accroître les accidents dutravail et les maladies professionnels, en particulier dans lesclasses populaires, qui occupent les métiers les plus pénibles et,si l’on pense aux ouvriers, ont une espérence de vie inférieure de5 ans à celles des cadres.
Elle renforce le chômage desséniors déjà discriminés sur le marché du travail. À 62 ans,40 % de personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne sontdéjà plus en emploi (Drees, 2023). C’est ainsi que près de 110 000personnes, qui auraient du toucher leur pension de retraite, vontbasculer vers les minimas sociaux dans les 10 ans à venir. Leurdemandera-t-on de faire la preuve de leur 15h d’activitéhebdomadaire ? De participer à des ateliers d’écriture de CVorganisés par des structures privées, quand bien même ceux-là neseront jamais consultés par de potentiels employeurs ?
Cette réforme n’a apporté que dumalheur. Les femmes, qui ont subies plus d’interruption de leuractivité professionnelle au cours de leur carrière, ont étédiscriminées dans leur rémunération, devront travailler 9 mois deplus contre 5 pour les hommes.
Cette réforme n’a apporté que dumalheur. Le mensonge d’une retraite minimale à 1200 eurosentache encore plus le bilan des années Macron. Selon les chiffrespubliés par la DREES en février 2024, ce sont seulement 185 000retraités qui ont bénéficié d’une revalorisation de leur pension en2024 pour un montant de... 30 euros brut par mois.
Les élections législatives du 30juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire entête, lui qui avait promis d’abroger cette inique réforme.
La retraite, ce n’est pasl’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, untemps libéré hors de l’emploi. Chacun doit pouvoir en profiter etparvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l’esprit broyé par letravail.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose l’abrogation de la réforme des retraites et dureport de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans enmettant davantage à contribution les plus hauts revenus.