ART. 18	N°AS996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS996
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Il est complétépar les trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de manquement aurespect du plafonnement des rémunérations, l’agence régionale desanté mentionnée à l’article L. 1432‑1 du présent codeprononce une sanction financière dont le montant ne peut êtresupérieur à 10 % du chiffre d’affaires de l’établissement.
« L’agence peut assortir cettesanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut êtresupérieure au montant du dépassement constaté par jour.
« Le montant de la sanctionprononcée ne peut être supérieur à dix millions d’euros pour unepersonne morale. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer les trois alinéassuivants :
« En cas de manquement aurespect du plafonnement des rémunérations, l’agence régionale desanté mentionnée à l’article L. 1432‑1 du code de la santépublique prononce une sanction financière dont le montant ne peutêtre supérieur à 10 % du chiffre d’affaires del’établissement.
« L’agence peut assortir cettesanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut êtresupérieure au montant du dépassement constaté par jour.
« Le montant de la sanctionprononcée ne peut être supérieur à dix millions d’euros pour unepersonne morale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe LFI-NFP souhaite mettre en place des sanctions pour lesétablissements ne respectant pas le plafond de rémunérationappliqué au travail temporaire.
Le mécanisme de plafonnement iciprésenté ne prévoit aucune sanction en cas de manquement. Dès lors,comment envisager que des établissements qui ont massivementrecours au travail temporaire, pour des raisons structurelles,cessent ces pratiques ? C’est impossible.
Concernant les établissementspublics, ils ne pourront sortir du recours au travail temporairequ’à la condition que cesse l’asphyxie budgétaire de notre systèmehospitalier. Il y a aujorud’hui près de 15 000 postes vacants àl’hôpital, faute de financements adéquats.
Les établissements privésn’auraient eux aucun intérêt à respecter la loi. Leur nécessité,c’est la rentabilité et le profit. Ils préfereront toujours unemain d’oeuvre flexible, précaire et qu’il est possible de congédierau moindre ralentissement d’activité, y compris si cela emporte unsurcoût pour les finances sociales. Il faut donc leur imposer delimiter le recours au travail temporaire, ce qui passe par dessanctions financières.
C’est pourquoi le groupe LFI-NFPpropose d’instaurer de telles sanctions financières, forfaitaire etproportionnelle au dépassement du plafond sous la forme d’uneastreinte journalière, sur décision de l’Agence Régionale deSanté. »